Défiscalisation - La loi Girardin et la loi Scellier DOM

• Défiscalisation avec la Loi Girardin
• Loi GIRARDIN à l'IS
• Défiscalisation - Loi Scellier DOM (ou Scellier Outre mer)
• Plus d'info sur la défiscalisation à la Réunion

Le principe :
Le dispositif Girardin permet aux investisseurs immobiliers, l'acquisition d'appartements neufs dans les départements d'Outre-Mer, en bénéficiant de revenus et d'importantes réductions d'impôts. La réduction d'impôts est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans (Girardin libre) et de 6 ans (Girardin intermédiaire). L'engagement de location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble (DAT) ou de la signature de l'acte si celle-ci est postérieure.

Modalités d'application de la loi Girardin en loyer intermédiaire 2012
La loi Girardin dans un but locatif bénéficie d'une réduction d'impôts de 25% en loyer libre et de 37% en loyer intermédiaire sur 5 ans (majoration pour énergie renouvelable incluse). 
La loi Girardin bénéficie d'une réduction de 18% + majoration de 4% pour les énergies renouvelables lorsque le bien est destiné à l'habitation principale de l'investisseur. La réduction d'impôt s'étale dans ce cas sur 10 ans soit 2,2% par an.

Limitations
La réduction d'impôt est plafonnée à 2505,26 € TTC du m2 de surface habitable. La location doit être consentie sous condition de loyers et sous condition de ressources du locataire.
Le loyer plafonné au m2 est de 13 €.

Exemple de calcul de défiscalisation Girardin :
Exemple pour l'achat d'un appartement T3 de 85,10 m² à 262 000 € (frais d'acte inclus) en vue de louer dans le secteur libre.

• Base de calcul pour la défiscalisation : 262 000 € (acquisition + frais)
• Plafonnement de base : 213 198 € (2506,26 € € x 85 m²)
• La réduction d'impôt en loyer libre est de : 53 299 € (213,198 € x 37 %) sur 5 ans soit 10 659 € par an.
• La réduction d'impôt en loyer intermédiaire est de : 78 883 € (213 198 € x 37%) sur 5 ans soit 15 776 € / an.

Le principe :
L'article 217 undecies du Code Général des impôts permet à une entreprise, soumise à l'impôt sur les sociétés de déduire de son résultat fiscal le prix de revient de ses investissement immobiliers réalisés en outre-mer. L'entreprise peut déduire de son résultat imposable le montant total de l'investissement effectué et gommer l'impôt jusqu'à rendre la société non imposable.

Exemple :
Résultat fiscal de la société avant impôt : 262 000 € 
Acquisition d'un appartement T3 à 255 000 € + Frais 7 000 € soit 262 000 €.
Le bénéfice imposable est complétement effacé par l'investissement et l'impôt de 80 337 €. La société s'engage à louer le bien en loyer intermédiaire pendant 6 ans.

Le principe :

• Acheter un bien immobilier neuf
• Le louer pendant 9 à 15 ans
• Obtenir une réduction d'impôts, se constituer un patrimoine immobilier et faire financer une partie de son investissement par le locataire et l'économie fiscale

Les conditions :

• le bien immobilier doit être loué (location nue et non meublée) pendant 9 ans, à usage d'habitation principale
• la mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement (ou de son acquisition, si elle est postérieure).
• le bien doit être loué à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal
• le montant des loyers ne doit pas dépasser un plafond mensuel par m², charges non comprises : 12,62 € pour la zone B1 (Réunion) en 2012.

Taux de la réduction d'impôt :

Pour les investissements réalisés en outre-mer, le taux de la réduction d’impôt est égal à 24 % en loyer libre.
Exemple :
Acquisition d'un T3 de 85 m² à 262 000 € frais d'acte inclus.
La réduction d'impôt est de 62 880 € (262 000 € x 24 %) sur 9 ans, soit 6 987 € par an.

Imputation de la réduction d’impôt :

La réduction d’impôt est imputée sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
La première imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’année :
- d'acquisition pour un logement acquis neuf achevé ;
- d'achèvement du logement pour un logement acquis en état futur d'achèvement
- lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des 6 années suivantes sous réserve que le logement soit maintenu en location pendant lesdites années. Les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.

Limitations :
Le prix de revient pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à 300 000 € par année et par logement.
Le foyer fiscal peut bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'un seul logement pour une même année d'imposition.

Vous souhaitez nous rencontrer pour l'élaboration de votre projet d'investissement et bénéficier de nos conseils en défiscalisation.